Attestation amiante en Flandre
En Flandre, l’attestation amiante est obligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour vendre un bâtiment construit avant 2001, et elle le deviendra progressivement pour tous ces bâtiments d’ici 2032.
Demander mes devis gratuitsSituation actuelle
Quand est-ce obligatoire ?
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Vente
ObligatoireObligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour les bâtiments construits avant 2001, y compris en cas de donation.
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Location
Prévu / annoncéExigée pour les nouveaux contrats de location de logements à partir de 2030. Le propriétaire qui a déjà une attestation doit en remettre une copie aux locataires.
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Copropriété
Prévu / annoncéChaque copropriété (ACP) devra avoir une attestation pour les parties communes d’un bâtiment d’avant 2001 d’ici 2027.
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Tous les bâtiments d’avant 2001
Prévu / annoncéChaque bâtiment construit avant 2001 devra avoir une attestation d’ici 2032, même sans vente.
- L’inventaire est réalisé par un expert en amiante certifié ; l’OVAM délivre ensuite l’attestation.
- Un nouvel inventaire est nécessaire si l’attestation n’est plus valable ou si la situation du bâtiment a changé.
Questions fréquentes
Mon bâtiment date de 2005 : faut-il une attestation pour le vendre ?
Non : l’obligation vise les bâtiments construits avant 2001.
Qui délivre l’attestation ?
L’OVAM, sur la base de l’inventaire réalisé par un expert en amiante certifié.
Les autres Régions
Une attestation ou un inventaire en Flandre ?
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