Sources officielles
L’attestation amiante est-elle obligatoire ?
Cela dépend de la Région et de votre projet. En résumé, d’après les sources officielles :
| Flandre | Wallonie | Bruxelles | |
|---|---|---|---|
| Vente | ObligatoireObligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour les bâtiments construits avant 2001, y compris en cas de donation. | NonPas obligatoire aujourd’hui. Un inventaire avant vente est annoncé (novembre 2025), sans date d’entrée en vigueur. | NonPas obligatoire. |
| Location | AnnoncéExigée pour les nouveaux contrats de location de logements à partir de 2030. Le propriétaire qui a déjà une attestation doit en remettre une copie aux locataires. | NonPas obligatoire. | NonPas obligatoire. |
| Travaux | Voir la page Région | AnnoncéUn inventaire avant certains travaux est annoncé ; les règles de formation et de reconnaissance des experts doivent d’abord être fixées. | ObligatoireInventaire toujours obligatoire avant des travaux de rénovation ou de démolition ; au-delà de 500 m² de démolition ou de transformation, selon le modèle imposé par la Région. |
Le détail par Région
FlandreEn Flandre, l’attestation amiante est obligatoire depuis le 23 novembre 2022 pour vendre un bâtiment construit avant 2001, et elle le deviendra progressivement pour tous ces bâtiments d’ici 2032.Les règles →
WallonieEn Wallonie, aucune attestation amiante n’est encore obligatoire à la vente. Le Gouvernement a annoncé en novembre 2025 un inventaire obligatoire, notamment lors des ventes et de certains travaux, mais son cadre légal n’est pas encore adopté.Les règles →
BruxellesÀ Bruxelles, l’inventaire amiante est toujours obligatoire avant des travaux de rénovation ou de démolition. Aucune attestation n’est exigée pour vendre ou louer.Les règles →
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