Attestation amiante pour vendre ou louer
Vous vendez un bâtiment construit avant 2001 en Flandre ? L’attestation amiante est obligatoire. Ailleurs, elle ne l’est pas encore, mais elle rassure l’acheteur et évite les discussions.
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Ce qu’il faut savoir
En Flandre
Obligatoire à la vente depuis le 23 novembre 2022 pour les bâtiments d’avant 2001 ; pour les nouvelles locations de logements à partir de 2030.
En Wallonie
Pas encore obligatoire : un inventaire avant vente est annoncé, sans date.
À Bruxelles
Pas obligatoire pour vendre ou louer.
Le détail par Région, d’après les textes officiels : Flandre · Wallonie · Bruxelles
Avant la visite
À préparer
- 1L’année de construction du bâtiment.
- 2Un accès à toutes les pièces, aux combles, à la cave et aux annexes.
- 3Pour un appartement : les coordonnées du syndic (parties communes).
Questions fréquentes
L’attestation est-elle obligatoire pour louer ?
En Flandre, pour les nouveaux contrats de location de logements à partir de 2030. Ailleurs, pas aujourd’hui.
Qui l’établit ?
Un expert en amiante réalise l’inventaire ; en Flandre, il doit être certifié et l’OVAM délivre ensuite l’attestation.
Un autre besoin ?
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